Nouveautés

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 au plus tard

La mise en place cette nouvelle modalité de transmission des factures de recettes à nos clients assujettis à la TVA devait être effective au plus tard le 1er septembre 2026.
En raisons de difficultés rencontrées par l’AMUe pour mettre en place cette fonctionnalité dans l’outil SIFAC+, son déploiement est actuellement reporté à une date ultérieure… 

  • Qui est concerné ?

Les entreprises et entités publiques (dont les universités).

En sont exclus : les entités non assujetties à TVA, les particuliers, les associations à but non lucratif et la plupart des sociétés étrangères.

  • Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture émise, transmise et reçue 100% dématérialisée, avec des données structurées exploitables informatiquement.
⚠️ Attention : Un PDF (même natif) ne convient PAS !

  • Conditions à respecter pour le dépôt des factures sur le portail Chorus Pro

Pour déposer les factures, il faudra impérativement :

  1. Le SIRET de la société cliente (saisi lors de la création/modification du client dans le référentiel de SIFAC+ par les services centraux).
  2. Le numéro d’engagement juridique (bon de commande).

Sans ces éléments obligatoires, il sera impossible pour les services financiers de valider et de déposer les factures sur le portail.

Certaines entités exigeront en plus un code service. Ce numéro correspond au service facturier recette en charge du traitement de la facture. Ce dernier sera le plus souvent facultatif.

Bien cordialement,
L’équipe SIFAC+

Le coefficient de prorata de TVA définitif pour l’année 2025 (et donc provisoire pour l’exercice 2026) s’établit à 19 % pour les dépenses réalisées en secteur mixte.Pour rappel, dans le progiciel de gestion financière SIFAC+, les dépenses en secteur mixte sont celles qui contribuent à la fois aux activités de recherche et de formation.

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