PROCEDURE DE RECONNAISSANCE PREALABLE DES FAITS (DITE « PLAIDER COUPABLE »)
Catégorie parent : DISCIPLINE ETUDIANTS
Pour quel type de fautes puis-je être poursuivie(e) suivant cette procédure ?
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Il s’agira de fraude ou tentative de fraude ou, lorsqu’ils sont de faible gravité et n’ont pas lésé un tiers, de fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ou de fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
En cas de fraude, ma copie sera-t-elle quand même corrigée ?
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Votre copie sera corrigée comme pour tout autre étudiant et le jury délibèrera comme pour tout autre candidat.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la mise en œuvre de cette procédure sur ma scolarité ?
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Tant que la décision n’a pas été rendue, vous demeurez présumé innocent(e).
S’agissant d’une fraude à une épreuve, aucune note ou attestation de réussite ne pourra vous être délivrée. Toutefois, afin de ne pas vous pénaliser, dans l’attente de la décision de la commission de discipline, il peut être envisagé de vous délivrer, sur demande, un relevé de note provisoire qui, en tout état de cause, n’a aucun caractère attributif de droit et a une portée purement déclarative.
Mais, suivant la délibération du jury vous pourrez, si vos résultats le justifient, participer à la session de rattrapage ou vous inscrire dans l’année suivante.
Comment se déroule la procédure dite « plaider coupable » ?
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Vous serez convoqué(e) à un entretien avec le Président de l’Université ou son représentant afin de :
- vous exposer les faits constatés et recueillir votre version des faits
- vous faire signer l’attestation de reconnaissance des faits, si vous les reconnaissez
- vous présenter la procédure disciplinaire avec reconnaissance préalable des faits
À l’issue de cet entretien, après vous avoir entendu, il vous sera alors proposé par courrier une sanction que vous pourrez accepter ou refuser.
En cas d’acceptation, vous serez convoqué(e) devant la commission de discipline afin qu’elle valide ou rejette, après vous avoir entendu(e), cette proposition de sanction acceptée.
Si vous ne répondez pas ou si vous refusez ou si la commission de discipline rejette cette proposition, le Président de l’Université engagera à votre encontre des poursuites disciplinaires suivant le circuit traditionnel (procédure classique).
Les détails de cette procédure vous seront communiqués par courrier et lors de votre entretien.
Quelles sont les sanctions pouvant faire l’objet de la proposition de la part du Président de l’Université ?
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Les sanctions qui peuvent vous être proposées dans le cadre de la procédure de plaider coupable sont les suivantes : un avertissement, un blâme, une mesure de responsabilisation ou une exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 1 an, avec ou sans sursis.
ATTENTION : Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription entraîne la nullité de l’inscription. Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante.
Quelles sont les conséquences de la sanction sur ma poursuite d’études ?
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Les sanctions d’avertissement, de blâme, de mesure de responsabilisation ou d’exclusion prononcée avec sursis vous permettront de poursuivre votre scolarité.
Mais pour toute sanction portant exclusion ferme de l’Université, vous perdrez votre qualité d’étudiant de l’Université durant la période visée.
Comment serai-je informé(e) de la proposition de sanction ?
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La proposition de sanction vous sera notifiée à l’issue de l’entretien avec le représentant du Président de l’Université par « tout moyen permettant de conférer date certaine » et en l’espèce par un courrier électronique avec avis de réception, transfert par FileSender.
Mais il ne s’agira que d’une proposition qui devra ensuite être examinée par la commission de discipline laquelle pourra soit la valider, soit la rejeter.
Puis-je contester la sanction ?
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À compter de la réception du courrier vous notifiant la décision, vous disposerez d’un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Ces précisions figureront au sein du courrier que vous recevrez.