GENERALITES

Catégorie parent : DISCIPLINE

Chaque établissement d’enseignement supérieur comprend deux sections disciplinaires : l’une compétente à l’égard des enseignants et l’autre compétente à l’égard des usagers. Leur composition et leurs règles de fonctionnement diffèrent selon la qualité de la personne concernée par la procédure disciplinaire.

Les dispositions réglementaires relatives à la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants sont fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du Code de l’éducation. Celles relatives à la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers sont prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-50 du même code.

La section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants constitue une juridiction. Elle statue en première instance et rend des décisions susceptibles d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les décisions rendues en appel peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est, pour sa part, un organe administratif collégial. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent.

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Section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants : R. 712-9 à R. 712-46 du Code de l’éducation.

Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers : R. 811-11 à R. 811-50 du Code de l’éducation.