Pour les composantes / Instituts
Catégorie parent : INFORMATIONS PRATIQUES
Comment doit réagir le surveillant en cas de fraude ou sa tentative ?
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En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle :
- prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat ;
- saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité de fraude.
Les pièces saisies (anti-sèche, brouillon prérédigé etc.) doivent être conservées par le surveillant et transmises à la scolarité en fin d’épreuve, accompagnées du PV de constatation de fraude.
Lorsque le matériel saisi est de nature électronique (matériel sans fil connecté, téléphone portable, ordinateur etc.), il ne peut être conservé par l’administration et doit être remis en fin d’épreuve à l’étudiant. Il est possible toutefois de consulter ce matériel sur place, en fin d’épreuve, sur accord de son propriétaire.
Sauf cas exceptionnels, le ou les étudiants concernés ne peuvent pas être expulsés de la salle et doivent pouvoir continuer à composer.
Quel document pour constater la fraude ou la tentative de fraude ?
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Le surveillant responsable de la salle dresse, immédiatement, après constat de la fraude ou de sa tentative, un procès-verbal tendant à consigner les faits.
Ce procès-verbal doit être contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. Mention doit être faite dans le procès-verbal des pièces ou du matériel qui a été utilisé. Le cas échéant, si les pièces sont conservées, le procès-verbal indique la nature et le nombre de ces pièces portées en annexe.
Dans quel cas peut-on expulser l’étudiant de la salle d’examen ?
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En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l’expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement.
Dans la pratique, le surveillant responsable invite l’étudiant concerné à quitter la salle d’examen, et le cas échéant, appelle le service de sécurité. Il prévient sans délai le directeur de l’institut/composante et le cabinet du président de l’incident.
Le procès-verbal de constatation de fraude doit faire expressément mention de l’expulsion de la salle.
Le correcteur ou le jury peut-il attribuer un zéro comme sanction en cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude ?
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Seule la section disciplinaire est compétente pour sanctionner une fraude ou tentative de fraude commise par un étudiant. Cette même section disciplinaire est seule compétente pour statuer sur la réalité matérielle des faits reprochés à l’usager déféré devant elle, quand bien même les faits seraient incontestables car l’étudiant aurait été pris en flagrant délit, signé le procès-verbal de constatation de fraude.
Il en résulte que le correcteur ou le jury ne peut pas de lui-même, attribuer un zéro d’office à titre de sanction de la fraude ou de sa tentative sur l’épreuve concernée. Le correcteur doit ainsi corriger le travail rendu « comme si » la fraude ou sa tentative n’avait pas eu lieu.
En effet, la section disciplinaire statue à l’issue d’une procédure disciplinaire contradictoire et assurant le respect des droits de la défense de l’usager. Elle attribue une sanction au regard d’une échelle limitative prévue par le code de l’éducation (art. R.811-13-1). Le prononcé de cette sanction entraine automatiquement l’annulation de l’épreuve concernée, voire du groupe d’épreuves ou de la session d’examen. En conséquence, toute sanction prononcée par une autorité différente, d’une autre nature que les sanctions prévues par le code de l’éducation et aux termes d’une procédure distincte est illégale et encoure l’annulation devant le juge administratif, voire l’engagement de la responsabilité pécuniaire de l’Université.
Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’épreuve par la section disciplinaire en cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude ?
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Toute sanction prononcée par la section disciplinaire dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante (soit la note de 0).
L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La commission de discipline décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours.
Avant le prononcé de la sanction et de la nullité de l’épreuve, l’étudiant est réputé avoir obtenu la note que le correcteur lui a attribuée. Le jury délibère ainsi sur la base de cette note provisoire. Une session de rattrapages (session 2) est possible sur cette épreuve si les résultats de l’étudiant le permettent, au regard de cette note provisoire.
Si un zéro d’office ne peut pas être attribué directement par le correcteur, la nullité de l’épreuve conséquente à la sanction disciplinaire prononcée par la commission, équivaut, en pratique, à l’attribution d’un zéro à l’épreuve correspondante.
La situation de l’étudiant déféré devant la section disciplinaire pour des faits de fraude doit ainsi faire l’objet d’une attention particulière avant et après le prononcé de cette sanction :
1) Avant le prononcé de la sanction :
- En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat ;
- Le correcteur de l’épreuve corrige et note la copie « comme si » la fraude ou sa tentative n’avait pas eu lieu ;
- Le jury délibère sur le fondement de cette note provisoire. Le cas échéant, si l’examen comporte un second groupe d’épreuves le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent. Exemple : Si l’étudiant obtient la note de 15/20 à l’épreuve concernée de session 1, il ne pourra pas prétendre à une session de rattrapage. Toutefois, si l’étudiant obtient une note en dessous de la moyenne, il pourra prétendre à passer une seconde session d’examen (si celle-ci est prévue), sans que le jury ne puisse s’y opposer. En cas de fraude durant la deuxième session, il n’est pas organisé de nouveau rattrapage.
- Dans l’attente du prononcé de la décision de la section disciplinaire, et afin d’assurer le droit à la continuité des études, l’étudiant pourra se voir délivrer un relevé de notes provisoire. Ce relevé de note n’a aucun caractère attributif de droits et a une portée purement déclarative (CE, 11 mai 1987, n°77779). La transmission d’un tel document doit mentionner que si la commission de discipline prononce une sanction entraînant la nullité de l’épreuve ou du groupe d’épreuves, son inscription intervenue dans l’intervalle est susceptible d’être remise en cause (il est recommandé d’indiquer PROVISOIRE en filigrane)
2) Après le prononcé de la sanction :
- La décision établissant la fraude induit la nullité de l’épreuve, de l’examen ou du travail continu ayant fait l’objet de la fraude. L’annulation d’épreuve équivaut à une absence de note et donc en pratique à un zéro.
- Cette annulation d’épreuve impose une nouvelle délibération du jury d’examen qui statue à nouveau sur la situation globale de l’étudiant (en matière d’admissibilité de redoublement ou autre). Le jury est saisi par l’autorité administrative (directeurs ou directrices de composantes) pour cette nouvelle délibération.
- Un nouveau relevé de note (définitif), prenant en compte l’annulation d’épreuve, doit être établi et transmis à l’étudiant.