PROCEDURE DISCIPLINAIRE (DITE CLASSIQUE)
Catégorie parent : DISCIPLINE ETUDIANTS
Pour quel type de fautes puis-je être poursuivi disciplinairement ?
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Le code de l’éducation prévoit que les étudiants engagent leur responsabilité disciplinaire dans les cas suivants :
- Fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ;
- Fraude ou tentative de fraude ;
- Fait de violence ou de harcèlement ;
- Fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
- Fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
ATTENTION : Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, notamment lorsque les personnes qui s’estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l’établissement, ou si les faits sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’établissement.
Quels sont les faits les plus souvent sanctionnés par la commission de discipline ?
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- Le fait de garder son téléphone portable pendant une épreuve : il s’agit d’une méconnaissance de la réglementation des examens de l’établissement donc même si vous ne vous en servez pas, la seule détention suffit à justifier l’engagement de poursuites disciplinaires.
- Le plagiat, en ce qu’il consiste à tromper l’évaluateur en produisant et en s’appropriant le travail d’autrui. C’est également un délit.
- L’utilisation de notes de cours (antisèches) quel que soit le support utilisé.
- La falsification de documents, par exemple des certificats médicaux ou des relevés de notes. Il s’agit également d’un délit.
- Les cas de violence verbale (aussi sur les réseaux sociaux) ou physique qui peuvent également faire l’objet d’une alerte au procureur de La République.
- Les cas de harcèlement ou de faits susceptibles d’être qualifiés de violence à caractère sexuel ou sexiste.
En cas de poursuites pour fraude à une épreuve, ma copie sera quand même corrigée ?
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Votre copie sera corrigée comme pour tout autre étudiant et le jury délibèrera comme pour tout autre candidat.
Quelles conséquences de l’ouverture d’une procédure disciplinaire sur ma scolarité ?
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Tant que la décision n’a pas été rendue, vous demeurez présumé(e) innocent(e). Toutefois, suivant les cas de figure, des mesures conservatoires pourront être prises : par exemple en cas de trouble à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’Université, vous pourrez être interdit d’accès aux locaux.
Si les poursuites concernent une fraude ou tentative de fraude à une épreuve, aucune note ou attestation de réussite ne pourra vous être délivrée. Toutefois, afin de ne pas vous pénaliser, dans l’attente de la décision de la commission de discipline, il peut être envisagé de vous délivrer, sur demande, un relevé de note provisoire qui, en tout état de cause, n’a aucun caractère attributif de droit et a une portée purement déclarative.
Suivant la délibération du jury vous pourrez, si vos résultats le justifient, participer à la session de rattrapage ou vous inscrire dans l’année suivante.
Qui compose la commission de discipline ?
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La commission de discipline est issue de la section disciplinaire, émanation du conseil académique, est composée d’enseignants–chercheurs, d’enseignants et d’étudiants.
Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
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La procédure disciplinaire se divise en deux phases : une phase d’instruction d’une durée d’au moins deux mois pendant laquelle des auditions peuvent avoir lieu suivie de la séance d’examen du dossier à l’issue de laquelle la commission de discipline décidera du prononcé ou non d’une sanction à votre égard.
Puis-je me défendre durant la procédure disciplinaire ?
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Le but des auditions qui pourront être menées sera d’assurer un débat contradictoire qui vous permette d’apporter vos explications sur les faits reprochés.
Vous serez invité à faire part de vos observations écrites mais pourrez garder le silence durant toute la procédure si tel est votre choix.
Vous pourrez être auditionné(e) par le rapporteur et le rapporteur adjoint. Le secrétaire de la commission de discipline sera également présente en vue de l’établissement du procès-verbal d’audition.
Vous aurez accès aux pièces du dossier et pourrez apporter tous les éléments que vous estimerez utiles à votre défense.
Vous pourrez vous faire assister ou représenter du conseil de votre choix (ami, parent, avocat…).
Quelle sont les sanctions que peut prononcer la commission de discipline à mon encontre ?
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L’échelle des sanctions est large :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
5° L’exclusion définitive de l’établissement ;
6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
Si vous êtes reconnu coupable de fraude, toute sanction entraînera de facto l’annulation de l’épreuve. La commission de discipline aura par ailleurs la possibilité de prononcer la nullité du groupe d’épreuves à laquelle appartient l’épreuve pour laquelle la fraude est avérée ou de la session d’examen.
Comment serai-je informé(e) de la décision de la commission de discipline ?
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Quelles sont les conséquences de la sanction sur ma poursuite d’études ?
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Les sanctions d’avertissement, de blâme, de mesure de responsabilisation ou d’exclusion prononcée avec sursis vous permettent de poursuivre votre scolarité.
Mais toute sanction portant exclusion ferme entraîne l’incapacité de prendre des inscriptions soit à Avignon Université (exclusion locale) soit au sein de tout établissement d’enseignement supérieur (exclusion nationale).
Puis-je contester la sanction ?
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