Pour la personne auditionnée en tant que témoin

Catégorie parent : INFORMATIONS PRATIQUES

Qui compose la commission de discipline ?

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La commission de discipline est issue de la section disciplinaire, émanation du conseil académique, est composée de représentants d’enseignants–chercheurs et d’étudiants.

Comment se déroule l’audition durant l’instruction ?

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L’objectif de l’instruction est d’établir les faits. C’est dans ce cadre que les rapporteurs (un membre enseignant et un membre étudiant) souhaitent vous auditionner. Les rapporteurs vont écouter vos observations puis ils vont vous interroger afin d’obtenir des explications si cela est nécessaire.

Quelles sont les personnes présentes durant l’audition ?

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L’audition n’est pas publique. Elle pourra se tenir en présence ou en absence de la personne poursuivie ; cela sera précisé dans la convocation.

Vous serez auditionné(e) par les deux rapporteurs. Le secrétaire de la section disciplinaire sera également présent en vue de l’établissement du procès-verbal d’audition.

Si vous vous estimez lésé(e) par les agissements de l’usager poursuivi, vous pourrez vous faire assister de la personne de votre choix.

Toutefois, si vous êtes convoqué (e) par le président de la commission de discipline, au jour fixé pour la séance d’examen de l’affaire, cette audition aura lieu en présence de l’intéressé et, le cas échéant, de son conseil.

Est-ce que la personne mise en cause sera informée de mes propos ?

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Oui, le procès-verbal de votre audition sera versé au dossier de la personne mise en cause afin de respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense.

Est-ce que j’aurai accès au procès-verbal de mon audition ? Est-ce que je pourrai le modifier ?

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Vous pourrez avoir accès au procès-verbal de votre audition. Vous pourrez le modifier avant que celui-ci ne soit versé au dossier de la personne mise en cause.

Suis-je obligé(e) de me rendre à l’audition ?

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Vous n’êtes pas dans l’obligation de vous rendre à l’audition mais votre témoignage permettra d’éclairer la commission de discipline sur les faits.

Quelle sont les sanctions que peut prononcer la commission de discipline à l’encontre de l’étudiant mis en cause ?

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L’échelle des sanctions est la suivante :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;

5° L’exclusion définitive de l’établissement ;

6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Serai-je informé(e) de la décision de la commission de discipline ?

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En tant que témoin vous n’êtes pas partie à la procédure, la décision de la commission de discipline ne vous sera pas notifiée. Les décisions sont affichées au sein des locaux de l’Université et vous pourrez ainsi en prendre connaissance par ce biais.

Toutefois, si vous vous estimé(e) victime des faits reprochés et vous vous êtes fait connaitre, la présidente de la section disciplinaire vous informera de la sanction prononcée ou de l’absence de sanction.